Les définitions figurant dans un contrat d’assurance, que ce soit dans les Conditions Générales, dans les Conventions Spéciales ou, dans les Conditions Particulières, sont très importantes puisqu’elles sont déterminantes concernant la prise en charge ou non d’un sinistre. Parfois négociables, il appartiendra au courtier après un entretien technique avec le futur assuré d’intervenir auprès de l’assureur pour adapter telle ou telle définition à la situation personnelle de cette entreprise.
Remarques liminaires générales
1- ne jamais accepter une définition qui comporte une notion d’accident car cette notion est restrictive et rend inefficace le contrat. La majorité des sinistres responsabilité civile ne sont pas des accidents !
2- en présence d’une définition satisfaisante, il convient de contrôler qu’aucune exclusion ne restreint ou annule cette définition.
Parmi ces définitions, celles des dommages garantis sont primordiales. Si les dommages résultant de l’évènement sinistre ne sont pas énumérés le « couperet » de la non-garantie tombe, sans discussion possible.
Or, les définitions des dommages ne sont pas celles du dictionnaire de la langue française ! Ce sont celles du contrat d’assurance. Cette remarque est justifiée par des expériences vécues par de nombreux courtiers à qui l’assuré de bonne foi estimait que tel dommage était bien de nature matérielle. Au sens du Petit Larousse illustré, oui ! Au sens du contrat, non !
Alors examinons les différents types de dommages qui peuvent engager la responsabilité d’une entreprise.
Les dommages corporels
C’est une « atteinte physique ou morale subie par un être humain et tous les préjudices qui en découlent ». Cette simple phrase peut constituer la définition qui figure au contrat. Il n’y a pas de remarque à faire car tous les assureurs utilisent cette définition ou une définition équivalente.
Les dommages matériels
Il s’agit d’une atteinte aux biens d’un tiers.
Le contrat devra énumérer le plus possible de type d’atteintes par exemple :
Détérioration
Destruction
Altération
Perte
Vol
Disparition
d’un bien, d’une substance ou d’un animal.
N’ayant aucune certitude sur le caractère exhaustif de cette liste il sera prudent d’ajouter un « parachute » du type « ainsi que toutes les situations qui rendraient le bien ou la substance inutilisable ».
Les différents assureurs du Marché propose des définitions très diverses dont certaines sont très insuffisantes. L’appréciation de la suffisance ou de l’insuffisance de la définition se fait , évidemment, en fonction de l’activité garantie. Les besoins sont extrêmement différents d’une activité à une autre.
Les dommages immatériels
Il existe plusieurs définitions dont deux principales :
La 1ère énumère des situations possibles comme l’arrêt d’un service, l’arrêt d’une chaine de traitement, etc. …
On peut écrire 50 pages de situations et avoir à traiter un sinistre non prévu, non énuméré donc non garanti
La seconde est simple et résumée dans une phrase qui peut constituer la définition contractuelle :
« Tout dommage ne répondant pas à la définition des dommages corporels ou matériels »
C’est simple et efficace car tout sinistre rentre dans une case : si ce n’est ni un sinistre corporel, ni un sinistre matériel, c’est un sinistre immatériel.
C’est sécurisant car si, par extraordinaire, la définition du « matériel » est insuffisante (ou que l’assureur la conteste) le sinistre deviendra contractuellement « immatériel ».
C’est la seule définition totalement rassurante.
Les types de dommages immatériels
Les dommages immatériels consécutifs (à un dommage matériel)
Définition : « Tout dommage ne répondant pas à la définition des dommages corporels ou matériels, consécutif à un dommage matériel garanti »
Le dommage matériel entraine un dommage immatériel
Cette situation est classique et nous l’illustrons par 2 exemples :
En responsabilité civile exploitation
Un arbre centenaire situé sur la propriété de l’assuré se couche sur la voie ferrée qui passe à côté.
-> Dommage matériel à la voie ferrée
-> Dommage immatériel consécutif subi par la SNCF dont les trains de voyageurs et de marchandises ne peuvent pas circuler pendant 1 ou 2 jours.
En responsabilité civile après livraison
Suite à une commande une entreprise de mécanique générale livre une roue dentée à une entreprise industrielle destinée à être montée sur une machine-outil en remplacement de l’ancienne usée. Erreur de dimension la roue dentée cause des dommages importants à la machine-outil. Il faudra deux mois pour que la machine-outil soit remise en état.
-> Dommage matériel à la machine-outil
-> Dommage immatériel consécutif subi par l’entreprise industrielle pour pertes d’exploitation (2 mois de chiffre d’affaires de la machine-outil).
Cette garantie est accordée automatiquement par les assureurs sur la même ligne que les dommages matériels et donc pour le même montant.
Les dommages immatériels non consécutifs
Définition : « Tout dommage immatériel autre que ceux définis ci-dessus
Ils sont parfois appelés « dommages immatériels purs ».
Dans cette hypothèses il n’y a pas de dommages matériels mais le tiers subi quand même un préjudice.
Illustration par deux exemples dans les même situations que précédemment :
En responsabilité civile exploitation
L’arbre centenaire se couche sur la voie ferrée mais ne cause aucun dommage matériel. Néanmoins, la SNCF subira le même arrêt d’exploitation qui constitue un dommage immatériel non consécutif.
En responsabilité civile après livraison
Le monteur de la roue dentée s’aperçoit du défaut avant de mettre en marche la machine-outil. Il n’y a donc pas de dommage matériel mais un dommage immatériel consécutif généré par la perte d’exploitation de la machine-outil. En effet, il va falloir refaire la roue dentée ce qui va entrainer la non-exploitation de la machine pendant un certain temps.
Cette garantie est accordée avec une ligne de garantie et un montant de garantie (et franchise) spécifiques.
►► Attention
Selon les activités il n’est pas toujours aisé d’imaginer un sinistre DINC (dommage immatériel non consécutif).
Il est néanmoins TOUJOURS indispensable de prévoir un montant de garantie sur ce poste.
Exemple de sinistre difficile à imaginer :
Un important laboratoire vétérinaire met en vente un produit destiné aux chevaux de courses. Suite à un mauvais nettoyage de la cuve de fabrication le produit contient une quantité infinitésimale d’une vitamine (la cuve avait été utilisée avant pour fabriquer des produits vitaminés pour des animaux de compagnie).
Un crack de l’époque gagne l’une des plus grandes courses du monde. Il l’avait gagné les deux années précédentes et était le grand favori.
Contrôle anti-dopage, il est déclaré positif et son propriétaire perd tous les prix plus une dévalorisation importante du prix du cheval et l’interdiction de saillie.
Coût 2 MILLIONS € !
Y-a-t-il un dommage matériel ? Le tribunal dira non. Il faut dire que les chevaux galopaient peut-être encore mieux !
C’est donc au titre des « dommages immatériels non consécutifs » que ce sinistre fut réglé, le laboratoire l’ayant souscrit sur les conseils de son courtier.
En revanche, cet incident avait ému tous les laboratoires de France et le constat fut clair : pratiquement aucun n’avait souscrit cette garantie ou bien pour des montants dérisoires.