La faute inexcusable de l’employeur correspond à un manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il a ou doit avoir conscience du danger auquel il expose un salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.
C’est une définition prétorienne encadrée par l’article L452-1 du code de la Sécurité Sociale qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Dans plusieurs arrêts du 28/2/2002 la Cour de Cassation énonce que l’employeur doit à ses salariés une « obligation de sécurité de résultat ».
Si pendant de longues décennies après la promulgation de la loi du 9 avril 1898, qui a introduit cette notion de faute inexcusable sans en dire le nom, les recherches de la faute inexcusable était rarissimes, il n’en est plus de même aujourd’hui.
Les exemples sont nombreux et variés
- Electrocution d’un salarié par une ligne électrique passant au-dessus de l’entreprise ;
- Blessure par des machines utilisées par le salarié alors même qu’il a supprimé les sécurités pour travailler plus vite ;
- Suicide du salarié à son domicile suite à harcèlement ;
- Chute du salarié en imprégnation alcoolique d’une mezzanine en parfait état dans un bac de métal en fusion ;
- Exposition à l’amiante : très nombreuses réclamations parfois par centaines dans certaines entreprises
- Chute d’un engin de chantier sur quatre salariés.
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable ?
La Sécurité Sociale indemnise au titre du régime accidents du travail et maladies professionnelles et des indemnités complémentaires, à la charge de l’employeur fautif, seront versés au salarié victime. C’est principalement une majoration de la rente de base.
Impact de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010
Une salariée d’une société de remonte-pentes monte, très tôt le matin alors que la température est à -18°, sur un remonte pente pour dégivrer des câbles. Elle fait une chute de plusieurs mètres. Invalide à 100 % son avocat demande qu’elle bénéficie d’un logement et d’un véhicule adaptés à son handicap. Refus de la Sécurité Sociale qui, justement, invoque l’absence de ce type d’indemnisation dans le Code de la Sécurité Sociale.
La Cour de Cassation saisit le Conseil Constitutionnel d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui vient d’entrer en vigueur le 1/3/2010.
Le Conseil Constitutionnel rend une décision favorable à la victime estimant que, s’agissant d’une faute inexcusable, la liste des préjudices alloués par l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ne saurait priver la victime de la possibilité de demander à l’employeur la réparation de l’ensemble de ses préjudices, tout en reconnaissant le régime d’exception de la faute inexcusable.
C’est une aggravation très importante du risque supporté par l’employeur.
Gravité de la faute de l’employeur
Par un arrêt de la Cour de Cassation du 30/11/2010 la responsabilité de l’employeur est encore aggravée puisque la Cour précise qu’un simple manquement, sans prendre en compte la gravité de la faute, suffit pour engager la responsabilité de l’employeur.
Assurabilité de la faute inexcusable de l’employeur
Après des périodes durant lesquelles l’assurance était interdite puis autorisée pour les seuls fondés de pouvoirs, aujourd’hui elle est assurable pour les employeurs el les substitués dans la direction de l’entreprise donc pour toutes les personnes concernées.
Exceptionnellement garantie par contrat séparé spécifique pour certaines très grandes entreprises, elle est couverte au titre de la garantie « responsabilité civile exploitation » par une ligne de garantie spécifique.
Rôle du cabinet ACBG
Il ne sera pas question de dire si oui ou non l’entreprise doit souscrire ! Quelle que soit son activité toutes les entreprises sont susceptibles de faire jouer cette garantie.
Nos spécialistes vous conseilleront sur le montant de la garantie en tenant compte :
- Des antécédents de l’entreprise en matière d’accidents du travail / maladies professionnelles,
- De l’activité.
Et, en prenant en compte :
- Le fait qu’une accident du travail peut faire plusieurs victimes (voir exemple ci-dessus de la chute d’un engin de chantier sur 4 salariés : 1 mort, 1invalide à 80 % et 2 à 100 %).
- La technique de l’assurance responsabilité civile qui délivre cette garantie par année d’assurance et non par sinistre. Or, il est évident qu’une entreprise peut causer plusieurs sinistres la même année.