Depuis quelques années tous les grands rassemblements sont l’occasion de violences que ce soient les gilets jaunes, les manifestations agricoles ou même la victoire du PSG en coupe d’Europe ! Les coûts sont toujours importants (1 milliards d’€ en Nouvelle-Calédonie).
Jusqu’à présent l’indemnisation de ces dégâts était supporté très principalement par l’assurance privée. Selon le Gouvernement ce système devenait un handicap car fragilisant l’assurabilité de certains territoires ;
Le Sénat a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2026 instaurant une surprime obligatoire « émeutes ». Cette nouvelle garantie a pour but de mutualiser le coût des dégâts résultant d’actions violentes. La loi de finances 2026 prévoit donc des dispositions concernant le principe du régime de garantie obligatoire des dommages résultant d’émeutes.
Le texte prévoit la mise en place d’un fonds de mutualisation pour couvrir ce risque.
Définition de l’émeute
L’article L.12-11-1 de la loi de finances pour 2026 la définit ainsi : « L’émeute est une action collective dirigée contre l’autorité publique exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendication d’ordre politique ou social, occasionnant des violences et causant un préjudice économique important »
Mais qui décidera si telle manifestation est une émeute ou pas ?
Une commission de qualification tranchera, aux cas par cas, en tenant compte :
- de l’ampleur des dégâts matériels
- du nombre de manifestants
- du dispositif mobilisé pour le maintien de l’ordre.
Contribution de solidarité
La loi de finances prévoit une contribution de solidarité des assureurs qui sera basée sur toutes les primes ou cotisations nettes perçues pour l’assurance :
- des dommages des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques
- des dommages aux biens des particuliers et des professionnels non agricoles
- des pertes d’exploitation,
des risques situé sur le territoire de la République Française.
Le taux de prime n’excèderait pas 1,50 % et sera fixé conjointement par décret des Ministres du Budget et de l’Economie.
Certains avancent un taux de 0,80 % avec un impact plus marqué pour les risques des professionnels et les risques automobiles, risques plus sensibles aux violences urbaines.
Particularité du système
Les assureurs auront l’obligation d’ajouter la « garantie émeute » dans tous les contrats dommage.
Cependant, ils auraient la possibilité de céder le risque à l’Etat qui sera dans l’obligation de l’accepter.
Ce transfert de risque à l’Etat ne concernera pas l’intégralité du portefeuille mais seulement une partie : région par région ?
Tout ceci est en cours d’élaboration.
L’Amrae estime que cette mesure « envoie un signal économique préoccupant, que le risque social deviendrait durable et structurel » !
Réaction de la profession, des assurés et de certains parlementaires
Pour les assurés les conséquences sont :
- Une cotisation supplémentaire
- L’extension d’un mécanisme pour garantir des risques que le marché privé a souvent restreint.
L’indignation des professionnels et de certains responsables politiques est grande.
C’est, en effet, un problème d’équité comme l’a souligné une parlementaire : « Faire financer les dépenses liées aux émeutes par l’ensemble des assurés revient à faire payer à la majorité respectueuse des lois les actes commis par une minorité violente. Et pour les victimes directes, ce sera une double peine. »
L’Etat peut-il être responsable ?
Sans rentrer dans le détail, il est possible de rechercher la responsabilité de l’Etat et ce sur plusieurs fondements, entre autres :
- responsabilité sans faute pour les crimes et délits commis par des attroupements
- carence fautive des autorités de police
- faute lourde pour insuffisance des opérations de maintien de l’ordre.
Cependant, les décisions sont très fluctuantes d’un tribunal à un autre.
Recours des assureurs
A l’évidence les recours des assureurs contre l’Etat vont se multiplier. Les services de règlements seront donc bien avisés en se documentant sur les circonstances des faits qui ont causé les dommages.